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Démarchage téléphonique : le groupe parlementaire de Stéphane Demilly obtient un durcissement de la loi !

Démarchage téléphonique :  le groupe parlementaire de Stéphane Demilly obtient un durcissement de la loi !

Stéphane Demilly, Député de la Somme, tient à se réjouir de l’adoption à l’unanimité, en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ».

Après avoir alerté le gouvernement par une question orale le 15 mai dernier sur le fléau du harcèlement téléphonique, comme il l’avait déjà fait un an auparavant, il a en effet cosigné cette proposition de loi avec plusieurs collègues députés. Il en était aujourd’hui le porte-parole de son groupe parlementaire lors de son examen dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

« Cette proposition de loi est claire, opérationnelle, et associe les opérateurs téléphoniques à la démarche de lutte contre le harcèlement téléphonique. Elle encadre plus fermement le démarchage et renforce les sanctions contre le harcèlement et les appels frauduleux.
Elle ne prétend pas régler tous les problèmes mais elle a le mérite de faire consensus et de répondre à la défaillance du système « Bloctel » qui est loin d’être à la hauteur des enjeux.

Dans quelques mois, il faudra faire un premier bilan des effets de cette loi et en tirer toutes les conséquences afin, si nécessaire, de faire encore évoluer la législation. Je forme également le vœu qu’elle recevra un accueil positif de nos collègues sénateurs. Je reste mobilisé ! » a tenu à déclarer Stéphane Demilly.

La proposition de Loi et son dossier législatif sont consultables à cette adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/encadrement_demarchage_telephonique_appels_frauduleux

 

Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de son intervention prononcée ce matin à l’Assemblée nationale :

« Le 15 mai dernier, lors d’une séance de Questions au gouvernement, je me faisais le porte-parole de nos nombreux concitoyens qui nous alertent, très régulièrement, sur ce fléau du démarchage téléphonique qu’ils vivent souvent, à juste titre, comme du harcèlement.

 Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs, et renouvelés quotidiennement, sont souvent les plus fragiles et les plus vulnérables. Je pense notamment en premier lieu aux personnes âgées.

Pour ces dernières, être dérangé à toute heure du jour ou de la soirée peut devenir très anxiogène. Certains retraités ne répondent d’ailleurs plus au téléphone pour cette raison, ce qui peut avoir des conséquences dommageables en cas d’urgence.    

Pour les actifs, recevoir des appels publicitaires pendant la pause déjeuner, le dîner ou durant le week-end est une importante source d’agacement, ce qui peut se comprendre très facilement. Je pense également à ceux qui, travaillant de nuit ou ayant des horaires contraignants, sont régulièrement dérangés pendant la période de repos.

 Si le législateur a bien pris la mesure du problème, les dispositifs actuellement en vigueur sont largement insuffisants.

En 2014, la loi consommation dite « loi Hamon » a ouvert le champ à un service dénommé « Bloctel », qui a été lancé le 1er juin 2016.

Il s’agit d’une liste d’opposition téléphonique, qui a pour but de freiner le démarchage non désiré. Les numéros sont inscrits pour une durée de 3 ans renouvelables et il est interdit aux professionnels d’appeler les personnes inscrites, sous peine d’amende.

Le service est géré par la société Opposetel, désignée dans le cadre d’une délégation de service public qui court jusqu’en 2021.

 Plus de deux ans après son lancement, l’efficacité de Bloctel ne se ressent pas sur le terrain… C’est un doux euphémisme pour dire que ça ne marche pas du tout…. Et c’est le moins que l’on puisse dire au regard des témoignages que je reçois des habitants de ma circonscription.

 A première vue, nous pourrions penser que ce dispositif est, simplement, méconnu. Pourtant, il y a sept mois, en réponse à ma question, Madame la secrétaire d’Etat à la consommation de l’époque évoquait le chiffre de 3,7 millions de personnes et de 8,5 millions de numéros de téléphone inscrits sur Bloctel.

 Et elle me précisait alors, je la cite : « les coordonnées des consommateurs inscrits à ce service ont été retirées de 180 000 fichiers de prospection », soit, selon elle « plusieurs milliards d’appels évités ».

Si l’on compare ces chiffres une fois de plus au ressenti sur le terrain, nous constatons donc que le problème est ailleurs.

 En effet, à peine 800 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel.

Par ailleurs, Bloctel décide librement de transférer ou non les réclamations à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. 

 Les estimations varient, mais la DGCCRF aurait sanctionné une centaine d’entreprises contrevenantes, ce qui est extrêmement faible face à l’ampleur du fléau.

Les enquêtes sont également longues et complexes car certaines entreprises ont élaboré des stratégies pour ne pas respecter la réglementation. Par exemple : usurpation de numéros de téléphone, longues chaînes d’intermédiaires ou encore localisation à l’étranger.

 Par ailleurs, il existe des difficultés intrinsèques liées à l’organisation du marché des télécommunications et il peut être compliqué de vérifier à quelle entreprise est attribué un numéro de téléphone.

Dans les cas les plus frauduleux, les entreprises, souhaitant continuer à démarcher sans se faire bloquer par la liste, changent le nom de la société et obtiennent de nouveaux numéros de téléphone avec lesquels ils peuvent recommencer.

Qui plus est, ces nouveaux numéros utilisés ne sont pas répertoriés rapidement dans la liste d’opposition gérée par Bloctel.

Bref, tous ces éléments, mis bout à bout, expliquent sans aucun doute le ressenti de nos concitoyens.

 En 2017, un an après la mise en place de Bloctel, une enquête du magazine 60 millions de consommateurs révélait que près de la moitié des personnes inscrites ne percevaient aucune diminution du nombre d’appels.

De plus, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont beaucoup trop nombreux, et la démarche est trop complexe selon les consommateurs.

 Lors de sa réponse à ma question en mai dernier, Madame la secrétaire d’Etat avait admis que, je la cite de nouveau : « l’effet de Bloctel reste insatisfaisant car un nombre trop important d’entreprises ne respectent pas la réglementation. C’est inacceptable et cela appelle à la fois plus de pédagogie et plus de sévérité à l’égard des entreprises. »

Le constat est donc partagé. Il reste désormais à en tirer les conséquences.

 Conscients du désarroi de nombreux français, avec les collègues de mon groupe, nous avions soutenu la proposition de loi du député Pierre Cordier en juin dernier.

Celle présentée aujourd’hui par notre collègue Christophe Naegelen, dont je suis naturellement cosignataire, a fait l’objet d’un travail approfondi pour aller vers un dispositif qui a vocation à protéger davantage nos concitoyens et à faire valoir leurs droits.

 Le groupe que je représente y adhère donc pleinement.

L’examen en commission, la semaine dernière, s’est déroulé comme devrait se dérouler l’examen de tous les textes d’initiative parlementaire, c’est-à-dire de façon constructive.

Après de nombreux amendements et des échanges riches, la proposition de loi y a ainsi été adoptée à l’unanimité. Oui, à l’unanimité !

Le rapporteur d’une part, et la majorité d’autre part, ont chacun fait un pas pour aboutir à un texte qui soit réellement opérationnel, en vue de la séance de ce matin.

Des mesures que je tiens à souligner ont notamment été validées :

  • Il en va ainsi de l’article 1er qui oblige le démarcheur à décliner son identité, l’identité sociale de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel ainsi que la nature commerciale de l’appel.
  • L’article 1r bis, ajouté en commission, qui oblige les entreprises de démarchage à s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste Bloctel.
  • Mais aussi l’article 8, également ajouté en commission, qui met en place le « Name & Shame », c’est-à-dire la publication des sanctions de la DGCCRF et des noms des entreprises fautives.

Une fois en vigueur, il faudra s’assurer de l’effectivité de ces mesures et donc prévoir un contrôle et une remontée d’informations régulière à la répression des fraudes, qui doit être dotée de moyens suffisants pour pouvoir agir en conséquence.

 D’autres mesures de cette proposition de loi semblent également faire consensus, dans le sens d’une amélioration de Bloctel.

Je pense à la suppression de l’exception, qui permet aujourd’hui de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel dès lors qu’elles ont déjà eu avec elles des relations contractuelles préexistantes.

Je pense aussi au durcissement des sanctions administratives en cas d’appel malgré l’inscription sur Bloctel.

 Pour autant, je regrette que le système d’« opt-in » n’ait pas été retenu (pas de démarchage sans consentement exprès), et je le regrette vraiment car  c‘était le plus simple, le plus lisible, le plus visible et le plus efficace (s’inscrire pour donner son accord au démarchage téléphonique… ou se désinscrire à souhait !)…. Néanmoins, cette proposition de loi a le mérite de se concentrer sur plusieurs mesures opérationnelles concrètes, tels que le renforcement des protections pour les consommateurs, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux ou encore l’encadrement des pratiques des entreprises de démarchages et des opérateurs téléphoniques.

Des sanctions très conséquentes devront être prises en cas de non-respect de ces nouvelles obligations.

A ce titre, je forme le vœu que cette plus grande fermeté dissuadera, en amont, certaines entreprises malveillantes.

Les sanctions, déjà renforcées dans la version initiale de la proposition de loi, ont d’ailleurs encore été élargies lors de l’examen en commission et je ne peux que le saluer.

 De la même façon, l’usage d’automates visant à vérifier la bonne attribution des numéros ou la présence au domicile des consommateurs (avant de déclencher un appel « réel) sera interdit.

 Ce que nous dénonçons ici mes chers collègues, ce sont bien les techniques de démarchage à grande échelle. Ce sont ces techniques qui suscitent d’ailleurs le plus de litiges de consommation, les victimes donnant parfois leur accord à des abonnements ou à des achats en étant soumis à une forme de pression.

 Pour toutes ces raisons, notre groupe adhère pleinement à cette proposition de loi, qui répond à la problématique actuelle, protège mieux nos concitoyens et devrait être plus efficace sur le long terme.

 Les réponses obtenues à nos Questions écrites et nos questions orales au gouvernement montrent par ailleurs que le gouvernement a pris conscience que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.

Nos débats ont montré, et devraient continuer à montrer, que le parlement souhaite faire bouger les choses sur ce sujet, dans le cadre d’un travail constructif avec l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée.

 Nous avons ici une opportunité, proposée par le groupe UDI, Agir et indépendants, de faire évoluer un dispositif qui de l’aveu de tous a échoué…

Alors, mes chers collègues, je vous invite à saisir cette belle occasion qui nous est donnée !… et vos concitoyens vous en remercieront ! »

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