Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens Combattants sur les requêtes des victimes civiles et militaires des guerres du Golfe et des Balkans. Aujourd’hui, encore peu des propositions formulées par la mission d’information parlementaire, créée pour étudier les risques sanitaires auxquels auraient pu être exposés les militaires français lors de la guerre du Golfe, ont été concrétisées : ni l’élargissement du régime de présomption d’imputabilité par une nouvelle rédaction du second alinéa de l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité ; ni le lancement d’études concernant les militaires ayant eu des enfants dans les cinq ans suivant leur retour du théâtre d’opérations ; ni l’établissement à titre transitoire de la liste des pathologies inexpliquées ouvrant droit à une compensation financière pour les anciens combattants de la guerre du Golfe dont les maladies ne sont pas encore clairement identifiées ; ni même, après établissement d’un questionnaire envoyé aux 25 000 anciens combattants de la guerre du Golfe, la proposition de confier à plusieurs organismes scientifiques publics et privés, sous l’autorité de l’institut de veille sanitaire, le soin d’effectuer des études de mortalité et de morbidité ciblées sur les militaires du Gsl, du 3^ème Rima, du 4^ème Rd, de l’état-major de la division Daguet, du 6^ème Reg, du 1^er Rec et du 2^ème Rei. Il semble donc que la question d’une loi d’indemnisation soit aujourd’hui posée. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.