Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille , de la Solidarité et de la Ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. L’Union Européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la réalisation d’un marché intérieur des services. L’objectif de la directive est de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services et leur liberté de prestation dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne. Celle-ci exclut cependant de son champ d’application certains secteurs, dont la protection de l’enfance, s’ils sont mandatés par l’Etat membre. Dans son rapport aux pouvoirs publics en 2009, l’inspecteur général des affaires sociales a cependant considéré que l’autorisation accordée aux opérateurs sociaux associatifs pour l’accueil des jeunes enfants ne constituait pas un mandat, ou une obligation de prester. Ainsi, en l’état, ce secteur pourra être ouvert à la concurrence européenne sur notre territoire. Compte tenu de l’attention particulière qu’il faut apporter aux plus petits, il souhaiterait connaître sa position et ses projets éventuels relatifs à l’inclusion de la prise en charge des enfants dans le champ d’application de la directive.