Question écrite de Stéphane Demilly,
Député de
Monsieur
Stéphane Demilly appelle
l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales sur l’application de la loi n° 2008-582 du 20
juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux. L’article 2 de la loi dispose que les propriétaires
ou détenteurs d’un chien de première ou deuxième catégories sont tenus
d’être titulaires d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation
portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention
des accidents. Alors que cette obligation devait, en vertu de la loi, être
accomplie au plus tard le 31 décembre 2009, des retards sont à déplorer.
L’arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation n’a été
pris que le 8 avril dernier, et il apparaît que le nombre de formateurs est très
insuffisant au regard du nombre de propriétaires ou détenteurs de chiens
concernés. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre
pour accroître rapidement le nombre de personnes habilitées susceptibles de
dispenser cette formation, alors que l’actualité montre malheureusement régulièrement
que ces chiens continuent à représenter une menace pour la sécurité des
personnes.