Première séance du mardi 26 janvier 2010
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour
exposer sa question, n° 867, relative aux conséquences de la fermeture du
TGI de Péronne.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d’État à la justice, je
souhaite vous interroger sur la situation d’incertitude et de totale désorganisation
dans laquelle se trouve actuellement le tribunal de Péronne, dans
Mme Rachida Dati,
alors garde des sceaux, avait annoncé le 27 octobre 2007, lors de sa venue
à Amiens, la disparition du tribunal de grande instance de Péronne, appelé à
fusionner avec celui d’Amiens dans le cadre de la réforme de la carte
judiciaire. Cette réforme devait obéir, selon ses propres termes, à deux
principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire.
Qu’en est-il
aujourd’hui ? Sur le plan de la qualité de la justice, la fermeture du
tribunal de grande instance de Péronne était prévue pour le 31 décembre
2010. Dès lors, il était permis d’espérer que la juridiction serait en
mesure de fonctionner normalement jusqu’à cette échéance, avec les moyens
humains et financiers appropriés. Or plusieurs juges, greffiers et agents
administratifs ont obtenu leur mutation sans que les postes ainsi libérés
aient été provisoirement affectés. Les postes de juge aux affaires familiales
et de juge d’application des peines notamment sont vacants depuis le 1er septembre
2009. Il apparaît donc que le fonctionnement de la justice dans la
circonscription judiciaire de Péronne est de plus en plus grippé, en dépit
des engagements pris.
Cette situation augure
d’une fermeture anticipée – certains parlent même du 3 mai prochain
– qui inéluctablement ne fait qu’aggraver la démobilisation parmi le
personnel judiciaire : il est patent que le personnel vit dans
l’incertitude de son proche avenir et redoute des conditions d’organisation
de travail nouvelles dans un cadre qui, à ce jour, n’est pas encore connu
puisque les travaux du site judiciaire d’Amiens ne sont pas achevés.
Ajoutons le non-traitement
des dossiers conduit à un allongement des procédures et donc à un engorgement
de la juridiction de rattachement. À Péronne, un divorce par consentement
mutuel était jugé en quatre mois et demi maximum ; à Amiens, il faut déjà
compter entre un an et dix-huit mois. Je vous laisse imaginer ce que cela
donnera demain ! Où est la qualité de la justice dans tout cela ?
Pour ce qui est de la réalité
du territoire, la garde des sceaux avait déclaré lors de son intervention
d’octobre 2007 à Amiens : « Abbeville et Péronne
conserveront leur tribunal d’instance. Ces tribunaux seront même renforcés.
Ils traiteront, bien sûr, les affaires de leur compétence. Ils pourront aussi
continuer à accueillir le contentieux des affaires familiales qui relevait du
tribunal de grande instance. Nous proposons de mettre en place des audiences
foraines, où c’est un juge du TGI qui se déplace ».
Ces engagements étaient
particulièrement importants en raison précisément de la réalité du
territoire : les domaines d’exercice de la justice essentiels au maintien
de l’ordre public doivent être pratiqués au plus près du justiciable afin
de lui rester accessibles. Et ce ne sont pas de simples mots : Péronne est
à soixante-trois kilomètres d’Amiens, Ham à soixante-treize kilomètres et
Roisel à soixante-dix-sept kilomètres. Sachant par ailleurs que ni Péronne ni
Roisel ne disposent de gare, il est permis de craindre que des justiciables ne
renoncent tout simplement à se déplacer, que ce soit pour des raisons
pratiques ou pour des raisons financières.
Monsieur le secrétaire
d’État, que comptez-vous entreprendre, et selon quel calendrier, pour que les
engagements pris par l’État en 2007 soient respectés, notamment en matière
d’audiences foraines ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire
d’État à la justice.
. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur le député, comme vous le savez, je me suis
rendu à Amiens il y a quelques semaines dans le cadre d’un tour de France
relatif à la mise en œuvre de la carte judiciaire, que j’ai entrepris à la
demande de Mme la garde des sceaux – et je n’hésite pas à aller
jusque dans les juridictions et les cours d’appel où les choses ne sont pas
forcément des plus aisées. J’ai pu dialoguer avec les magistrats et les
avocats des barreaux qui, eux aussi, ont vocation à se regrouper. Nous ne ménageons
pas nos efforts pour que tout se passe au mieux : ainsi, des
investissements importants sont engagés au tribunal de grande instance
d’Amiens afin de pouvoir accueillir, dans de bonnes conditions, les
juridictions ainsi regroupées en utilisant au mieux leurs capacités de
mutualisation.
Cela étant, monsieur le député,
je reconnais bien volontiers que la période de transition entraîne certaines
difficultés et notamment des engorgements qui, pour être provisoires, n’en
sont pas moins réels. C’est pourquoi nous portons une attention particulière,
presque au cas par cas, aux personnels, magistrats mais aussi greffiers et
fonctionnaires concernés par ces regroupements. Il peut se produire ici ou là
des temps de latence en raison des dates de sortie des promotions des écoles.
Vous avez fort bien décrit les difficultés rencontrées. J’ai pu moi-même
m’en rendre compte sur place ; pour autant, je ne veux pas les exagérer.
Vous m’avez interrogé
sur la perspective du maintien ou de la mise en œuvre d’audiences foraines
dans le ressort du tribunal de grande instance de Péronne. La chose est tout à
fait possible : il suffit que la décision soit prise sur le lieu, le jour,
la nature de ces audiences qui peuvent porter sur des domaines civils ou pénaux,
y compris dans celui du droit de la famille, par ordonnance du Premier président
de
Le regroupement ne
compromettra pas l’accès à la justice des justiciables de Péronne,
d’autant que sont maintenus le tribunal d’instance, la juridiction de
proximité, le conseil de prud’hommes de Péronne et que, parallèlement, des
actions peuvent être entreprises en lien avec les collectivités pour améliorer
l’accès au droit et à la justice.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai du mal à
comprendre : dans ma main droite, j’ai le discours de Mme Dati qui
s’engageait à la tenue d’audiences foraines, tandis que dans ma main gauche
j’ai la réponse du Premier président de