Monsieur Stéphane Demilly appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sur l’instauration d’une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cette nouvelle taxe vient remettre en cause la régulation du paysage radiophonique français, alors qu’il est l’un des plus diversifiés et pluralistes au monde, fondé sur la gratuité de fréquences attribuées par appels aux candidatures en échange d’engagements sur les programmes, l’information, les contenus locaux, la diffusion de chansons françaises et de nouveaux talents. Cette nouvelle imposition, prévue à l’article 1519 H de la loi de finances n° 2009-1673, est fixée en 2010 à 220 euros, majorée de frais de gestion pour chaque émetteur de radio ou de télévision. Le montant de la taxe sera donc multiplié par le nombre d’émetteurs, pénalisant davantage les entreprises qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersées. Cette taxe pourrait notamment conduire à l’arrêt de certains émetteurs, et par conséquent à la perte de programmes de radios aujourd’hui accessibles à nos concitoyens. Le secteur de la radio privée commerciale, qui ne bénéficie d’aucune aide pour faire face à cette taxe, souhaite que soit restaurée la gratuité de l’usage des fréquences de communication audiovisuelle, en retirant les radios privées commerciales du champ d’application de l’Ifer. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet et la suite qu’il entend réserver à cette requête.