Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur les conséquences du projet de réforme du statut de La Poste sur l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec). Le changement du statut de La Poste entraîne pour un certain nombre de salariés de La Poste l’affiliation aux caisses complémentaires du secteur privé. Dorénavant, ces salariés relèveront du régime de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arcco). Une disposition vise à faire payer sur les régimes de retraite du secteur privé Arrco et Agirc une somme importante au régime Ircantec. Ce prélèvement n’apporterait aucun avantage. Ainsi, il semble que la ponction des caisses de l’Agirc-Arrco au profit de l’Ircantec contrevienne gravement au principe d’équité. C’est pourquoi il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.