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Question écrite 22/07/2013

Révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative. En effet, les cantons sont le support d’autres composantes territoriales, par leur rôle de ressort de juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de nombreux cantons, l’exemple du transfert de rattachement pour certains d’entre eux d’un tribunal à un autre pose des questions d’équilibre en termes de proximité géographique et donc d’accessibilité aux services publics. Dès lors, il s’agit de s’interroger sur les modalités d’arbitrage de ces différents transferts qui impacteront la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est pourquoi il lui demande d’indiquer si les conséquences d’une telle évolution de la carte administrative ont été évaluées. Il l’invite aussi à préciser la nature des critères qui présideront à l’arbitrage du rattachement des populations aux différentes administrations de leur territoire afin de garantir le maintien de son équilibre.