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Question écrite 22/07/2013

Conséquences sur l’équilibre économique et financier des ELD du nouveau mouvement tarifaire sur l’électricité 2013 annoncé par le Gouvernement

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur les conséquences sur l’équilibre économique et financier des ELD du nouveau mouvement tarifaire sur l’électricité 2013 annoncé par le Gouvernement. En effet, lors de sa réunion du mardi 16 juillet, le Conseil Supérieur de l’Energie a examiné un projet d’arrêté visant à augmenter le tarif de cession. Cet arrêté fixera le prix auquel les Entreprises Locales de Distribution (ELD) s’approvisionneront auprès d’EDF pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente (TRV) à compter du 1er août 2013. Or, le niveau d’augmentation prévu de 8,4 % n’est pas conforme à l’objectif annoncé de maintien de la marge qui faisait l’objet d’un consensus. Par surcroît, il est en rupture avec les mouvements des années précédentes. Ainsi, les premières simulations conduisent à une baisse de marge de l’activité de commercialisation, et laissent apparaître des bases de calculs du mouvement de prix qui paraissent erronées. Cette baisse de marge serait inacceptable pour les ELD dont l’équilibre économique pourrait alors être gravement mis en péril dans un contexte reconnu d’augmentation des coûts commerciaux liée notamment à la progression de la précarité énergétique et à l’accroissement des actions en matière d’efficacité énergétique. Il lui demande par conséquent de lui indiquer comment il compte répondre aux inquiétudes des ELD.