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Question écrite 07/08/2013

Instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d'ameublement

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle  l’attention de Madame la Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur l’instauration d’une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d’ameublement et l’inquiétude des artisans et PME du bâtiment devant le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) alourdissant les coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et contraire à une fiscalité déchets répondant aux exigences d’un « choc de simplification » prôné pourtant par le chef de l’Etat en personne. S’agissant effectivement des déchets d’ameublement (DEA), l’éco–contribution est différente selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, ce qui entraîne la création de deux éco-organismes différents : Vadelia et Eco-mobilier. La « gestion » des DEA se relève particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée et peuvent susciter des mises au point avec les clients. Le risque est que les entreprises du bâtiment soient amenées à subir des coûts administratifs encore plus démesurés. En effet, elles pourraient voir les écotaxes se multiplier car elles vendent de plus en plus à leur clientèle une offre globale de travaux mettant en œuvre de nombreux produits, potentiellement déchets. Puisque chaque éco-organisme crée ses propres règles, les entreprises sont confrontées à une complexité réglementaire  à laquelle s’ajoutent les impôts dus à l’Etat comme la taxe générale des activités polluantes. Concernant le principe de REP comme source de complexité déconnectée des contraintes des entreprises, un rapport d’étape de la mission parlementaire en charge des filières REP préconise l’évolution de la fiscalité déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu’il compte prendre pour soulager artisans et PME du bâtiment des coûts administratifs démesurés.