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Question écrite 08/08/2013

Possible annulation par le Gouvernement du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur la possible annulation par le Gouvernement du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7% à 19,6%. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d’une vente par un intermédiaire, il en va tout autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l’élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur  activité d’élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA  de 7 à 19,6%  serait catastrophique pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée et ouvrirait la porte à l’entrer en masse sur le territoire de chiots et chatons issus de l’importation. Il lui demande par conséquent on lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.