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Question écrite 12/08/2013

Conditions d'entrée en apprentissage telles qu'elles sont prévues par la loi sur la refondation de l'école de la République

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les dernières conditions d’entrée en apprentissage telles qu’elles sont prévues par la loi sur la refondation de l’école de la République. Il lui rappelle que la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour « le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels » stipulait que les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile pouvaient souscrire un contrat d’apprentissage s’ils avaient accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou suivi une formation prévue à l’article L.337-3-1 du code de l’éducation. Or il souligne avec force que la loi sur « la refondation de l’école de la République », par son article 38, supprime la possibilité  de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l’âge de quinze ans au cours de l’année civile ou ayant suivi une formation prévue à l’article L.337-3-1 du code de l’éducation. Il apparaît donc qu’un jeune ayant acquis le socle de connaissances commun ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date d’anniversaire de ses quinze ans. Aussi, face aux vives inquiétudes exprimées par les familles et les entreprises, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour les jeunes qui sortent de troisième souhaitant apprendre un métier par apprentissage en suivant un CAP ou un bac pro et qui n’auront pas quinze ans à la rentrée.