imprimer cette page

Question écrite 12/08/2013

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L’association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l’énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l’ensemble des prélèvements (TVA, TGAP , part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d’euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l’augmentation de trois point  de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée  comme un service de première nécessité auquel doit s’appliquer  le taux réduit. Elle  estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n’est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014,  un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.