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Question écrite 12/08/2013

Mise en place de la taxe poids-lourds

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport,  cette taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises doit s’appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Prévue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Or, sur les six sociétés habilitées à émettre des télé badges (SHT), seules deux ont vu à ce jour leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges techniques. De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient aucunement probants à ce jour, de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus ayant été constatées par les transporteurs « cobayes ». Il semblerait par conséquent que le dispositif concret de mise en place de l’écotaxe ne soit pas encore bien calé. Or, un million de badges doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013. Il lui demande donc de lui apporter rapidement les clarifications indispensables à un dispositif sécurisé correspondant à ce qui était prévu en l’espèce. Il souhaite par ailleurs savoir si la date de mise en application envisagée du dispositif pourra être tenue ou si un nouveau report sera nécessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine.