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Question écrite 09/09/2013

Réactions suite à la parution du décret du Ministère de la Justice qui supprime la possibilité, pour les automobilistes, de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le décret du Ministère de la Justice, paru le 15 août dernier au journal officiel et qui supprime la possibilité, pour les automobilistes, de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire. Aux termes de ce décret, en effet, à compter du 1er janvier 2014, les contrevenants qui, en cas de recours, n’auront pas obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, ne pourront plus se tourner vers les cours administratives d’appel : s’ils n’acceptent pas la décision du juge administratif, ils devront aller directement devant le Conseil d’Etat ! Ce décret suscite, à juste titre, de nombreuses réactions : en effet, non seulement l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel autre justiciable, mais ce décret introduit un principe de dissuasion par l’argent, puisque chacun sait que les procédures devant le Conseil d’Etat sont particulièrement onéreuses car il faut passer par un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Si, comme le Ministère de la Justice le laisse entendre, l’objectif de ce décret est de désengorger la charge de travail des tribunaux, il lui demande si cet objectif doit être atteint au détriment des droits des justiciables.