imprimer cette page

Question écrite 19/09/2013

Conséquences de la récente jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur les conséquences de la récente jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prestations familiales. Dans deux arrêts en date du 05 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré incompatibles avec les accords d’association liant l’Union Européenne avec la Turquie et l’Algérie, les dispositions du code français de la sécurité sociale qui subordonnent l’attribution des prestations familiales aux ressortissants de ces pays à la production par les intéressés d’un document justifiant de l’entrée régulière en France des enfants ouvrant droit à ces prestations. La Cour a en effet, considéré qu’au regard des engagements européens de la France, ces dispositions instituaient une discrimination fondée sur la nationalité. A l’heure où le Gouvernement prépare une réforme des prestations familiales qui devrait se traduire pour de nombreuses familles par une baisse sensible de ces prestations, cette jurisprudence suscite de nombreuses interrogations. Il serait, en effet, inacceptable que l’interprétation faite par la Cour de cassation empêche la France de considérer que les allocations familiales ne sauraient être servies à des ressortissants étrangers dont les enfants sont entrés en France en violation de la loi. Il lui demande, par conséquent, de lui faire connaître la position que le Gouvernement compte adopter concernant les suites de cette jurisprudence.