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Question écrite 03/10/2013

Remboursement du fonds de compensation de la TVA

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur le caractère absolument inacceptable de l’intention du Gouvernement de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l’augmentation à venir de la TVA. En effet, par le passé, tous gouvernements confondus, à chaque fois que la TVA a été augmentée, son remboursement aux collectivités locales a augmenté à due proportion, et le FCTVA a évolué de même. Rappelons que le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA dont elles s’acquittent pour leurs investissements. La décision du gouvernement, si elle se confirmait, pourrait donc coûter 100 millions d’euros en 2014 aux collectivités et viendrait s’ajouter à la baisse des dotations qui frappe déjà durement le bloc communal. Il lui demande par conséquent s’il compte revenir sur une décision aussi antirépublicaine