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Question écrite 30/09/2013

TVA applicable aux boissons de distributeurs automatiques

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA concernant les boissons chaudes proposées dans les distributeurs automatiques. Un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à des grandes difficultés économiques pour les entreprises de la distribution automatique. Pour mémoire, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises  sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Si cette hausse fiscale était confirmée, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans. Les boissons chaudes représentent 70 % des ventes. Il apparaît primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.