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Question écrite 04/10/2013

Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur le détournement du produit de la taxe CASA. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) a été instaurée en 2013 au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite par le gouvernement afin, officiellement, de financer la dépendance. Mais en fait en 2013, et de nouveau dans la LFSS 2014, son produit est détourné intégralement pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Donc, non seulement le gouvernement fait payer les retraités, mais en plus l’argent prélevé ne sert pas à ce pour quoi il était destiné ! La Fédération hospitalière de France s’en est à juste titre indignée. Il lui demande donc de lui indiquer s’il compte corriger cette hérésie budgétaire.