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Question écrite 03/10/2013

Taux de TVA applicables aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’effet pervers que risque d’entraîner le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets sera relevé de 7% à 10%. Outre le fait que le contribuables seront une fois encore appelés à contribution, ce qui amputera d’autant leur pouvoir d’achat dans un contexte économique déjà contraint, cette augmentation risque d’avoir un effet pervers aux dépens du recyclage des déchets ménagers. Ainsi, par son caractère pénalisant, cette contribution supplémentaire réclamée aux contribuables risque, au contraire, de les dissuader de poursuivre les efforts de tri accomplis jusqu’ici. Et par voie de conséquence le produit attendu de cette augmentation, loin d’être suffisant pour financer la rénovation du service public de valorisation des déchets ménagers nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par Bruxelles, devra alors être utilisé pour corriger ce défaut de tri. Aussi, il lui demande si, en dépit des effets pervers qui devraient en découler, le Gouvernement entend maintenir cette nouvelle ponction fiscale sur les contribuables.