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Question écrite 09/10/2013

Montant de rémunération de la mission d’aide juridictionnelle assurée par les avocats

Stéphane DEMILLY alerte Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le montant de rémunération de la mission d’aide juridictionnelle assurée par les avocats. Le Conseil National de l’aide juridique a formulé récemment un avis négatif sur le projet de réduction du montant de l’unité de valeur (UV) applicable aux missions d’aide juridictionnelle totale. Cette réduction pouvait atteindre jusqu’à 11,8 % de la rétribution actuelle. Alors que ce montant n’a jamais été revalorisé durant ces 6 dernières années et que plusieurs rapports parlementaires ont constaté l’insuffisance de cette indemnisation, les représentants des avocats s’inquiètent de ce projet de réduction. Il souhaite connaître les modalités retenues par le Gouvernement afin qu’une juste rémunération soit versée aux avocats apportant leur concours dans la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies.