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Question écrite 09/10/2013

Inquiétude des affiliés de la Carpimko concernant la rédaction du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et notamment son article 32

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des affiliés de la Carpimko concernant la rédaction du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et notamment son article 32. La Carpimko est l’une des dix sections professionnelles regroupées au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Elle est la plus importante des sections de professions de santé, affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait peser une menace quant à la pérennité des caisses libérales en organisant leur mise sous tutelle par l’Etat voire leur « étatisation » .L’article 32 de ce projet de loi prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL qui aura de graves conséquences sur le fonctionnement global de l’organisation et sur la qualité du service rendu aux affiliés. Ce projet, s’il se confirme, entraînera la perte d’autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des réserves financières des régimes complémentaires. Il mettra également en danger, à terme, le paiement intégral des pensions de retraites des auxiliaires médicaux. Cette réforme ferait des auxiliaires médicaux, déjà fortement solidaires au titre de la compensation nationale, les premiers perdants d’un système injuste et profondément inéquitable. Aussi, il lui demande d’organiser dans les meilleurs délais les conditions de la concertation et du dialogue avec les professionnels concernés.