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Question écrite 09/10/2013

Vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la CNAVPL

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Dans l’article 32 du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l’Etat sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales des agents généraux d’assurance, des auxiliaires médicaux, des chirurgiens dentistes, des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des médecins, des notaires, des officiers ministériels, des pharmaciens, des sages-femmes ou encore des vétérinaires, tous redoutent que cet article ne conduise à « une remise en cause de l’indépendance et de l’autonomie des régimes des libéraux ». Ils demandent par conséquent « le retrait immédiat » de cet article et « l’ouverture d’une véritable discussion avec les pouvoirs publics ». Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut donner, dans la concertation avec les présidents des caisses libérales, pour que le régime d’assurance vieillesse des professionnels libéraux, des régimes bien gérés et non déficitaires, puisse continuer de fonctionner de façon indépendante et autonome au service des plus de 800 000 professionnels libéraux en France.