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Question écrite 09/10/2013

Problème posé par l’absence de réglementation, en matière de transport fluvial de marchandises, de la location transfrontalière.

Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème posé par l’absence de réglementation, en matière de transport fluvial de marchandises, de la location transfrontalière. Les artisans bateliers constatent en effet que la pratique de la location est aujourd’hui de plus en plus utilisée par les transporteurs domiciliés à l’étranger afin de contourner les règles de cabotage, ce qui fausse par conséquent la concurrence. La pratique du cabotage est en effet strictement définie et encadrée tant par les règles communautaires (règlement européen du 16 décembre 1991) que par les règles nationales (code des transports). Il ressort notamment de ces règles que le cabotage sur le territoire national est limité pour les entreprises établies hors de France à 90 jours consécutifs ou 135 jours sur une période de 12 mois. Or certaines entreprises établies hors de France continuent d’exploiter sur le territoire national un bateau de commerce pour une durée supérieure à ces limites fixées par les textes, en mettant leurs unités fluviales et leurs équipages à la disposition d’un locataire établi sur le territoire. Juridiquement, il n’est pas dans ce cas plus question de transport pour compte d’autrui, et donc de cabotage, mais de location transfrontalière. Le contrat de location se distingue du contrat de transport en ce qu’il a pour objet la mise à disposition de l’unité fluviale avec ses salariés, et non le déplacement de marchandises ; le déplacement des marchandises est le fait du locataire, qui utilise le bateau qui lui est confié. Le recours à la location transfrontalière d’unités fluviales, qui ne fait l’objet d’aucune réglementation, a pour conséquence directe d’exclure les bateliers français de certaines offres de transport, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment de ces derniers. Les entreprises étrangères ne sont, par ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations sociales et fiscales que les entreprises françaises. Il est d’ailleurs tout à fait  notable qu’en matière de transport routier de marchandises la location transfrontalière est purement et simplement interdite depuis 1999. C’est la raison pour laquelle les artisans bateliers demandent qu’à l’instar du transport routier de marchandises et dans un souci de cohérence, la location d’unités fluviales avec leurs équipages par une entreprise établie en France auprès d’une entreprise non-résidente soit également interdite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour satisfaire cette légitime demande.