imprimer cette page

Communiqué 16/10/2013

Réforme ferroviaire : Stéphane DEMILLY dénonce le risque d’une occasion manquée

Réagissant aux grandes lignes du projet de loi portant réforme ferroviaire, Stéphane DEMILLY, Député de la Somme et chargé des Transports au sein du contre-gouvernement de l’UDI, dénonce le risque d’une occasion manquée.

 

« Il faut  reconnaître que ce texte  comporte des points positifs. En effet, dans le contexte de l’ouverture croissante à la concurrence impulsée par l’Union européenne, et alors que le système ferroviaire français est plombé par une dette abyssale de 40 milliards d’euros qui ne cesse de s’alourdir chaque année, il est effectivement nécessaire de prendre des mesures visant à rationaliser et optimiser le système et à éviter les doublons.

 

Toutefois, et malheureusement, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux. Les soi-disantes solutions préconisées pour régler le problème majeur de la dette ne sont qu’un écran de fumée.  Comment imaginer que 40 milliards d’euros de dette vont être effacés par des économies de fonctionnement, les dividendes de SNCF Mobilités et les participations des Régions… surtout quand on connaît les marges de manœuvre budgétaires des Régions et la réalité des dividendes de la SNCF ?

 

De même, le Gouvernement renonce à réformer sur le fond le statut des cheminots, ce qui ne permettra pas de donner la souplesse nécessaire pour l'adaptation des différentes organisations.

 

Enfin, comme l’Autorité de la Concurrence l’a très justement dénoncé dans son avis sur le projet de loi, cette réforme ferroviaire n’assure pas une authentique indépendance du futur gestionnaire des infrastructures, SNCF Réseau, vis-à-vis de l’opérateur historique SNCF. De même, elle ne donne pas de pouvoirs de contrôle suffisants à l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Pire, elle lui retire même l’une de ses principales prérogatives : son droit d’arbitrer les questions de la tarification du coût d’utilisation des réseaux à travers la procédure de l’avis conforme. Cette disposition est inacceptable pour les députés du groupe UDI qui en feront un point dur lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale :

 

J’appelle donc le Gouvernement à accepter les futurs amendements du groupe UDI afin de donner une véritable ambition à son projet de loi ».