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Question écrite 16/10/2013

Contrôle fiscal

 Monsieur Stéphane DEMILLY interroge Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances au sujet des récentes instructions transmises à l’administration en matière de contrôle fiscal. En effet, beaucoup de chefs d’entreprise qui ont recours au dispositif du crédit d’impôt recherche se plaignent d’avoir des contrôles fiscaux systématiques. Cette réalité est tellement forte et contre-productive en matière de compétitivité de nos entreprises qu’il a donné instruction à son administration fiscale de ne plus prendre le CIR comme critère de déclenchement des contrôles comme le relate le quotidien Les Echos en page 4 de ses colonnes du 3 septembre 2013. Il souhaite donc savoir quelles sont les instructions précises qui ont été données à l’administration fiscale afin de mieux cibler ses vérifications et ainsi éviter de freiner le processus amont de création de richesses par nos entreprises et donc limiter leur compétitivité.