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Question écrite 18/10/2013

TVA applicable à la vente de produits alimentaires à emporter

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le taux de TVA applicable à la vente de produits alimentaires à emporter. Dans un souci d’équité et afin d’uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l’article 279 du code général des impôts, issu de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a élargi le taux réduit de TVA à 7%  aux « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ». Or la notion de « vente à emporter » peut concerner  l’ensemble de l’alimentation quel qu’en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries…). Le texte distingue donc l’alimentation humaine qui passe à 5%  en vertu de la loi de finances rectificative pour 2012, du service lié à la restauration, qu’elle soit ou non à emporter, qui passe à 10% , à compter du 1er janvier 2014 en vertu de cette même loi de finances rectificative. Il conviendrait  dans un souci d’équité fiscale et de justice sociale, mais aussi de simplification administrative et fiscale, (ainsi actuellement une salade sans couverts est soumise à un TVA à 5,5% alors que la même salade avec couverts relève d’une TVA à 7% !) d’appliquer un taux unique à 5% pour toutes les ventes alimentaires à emporter. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet.