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Question écrite 04/11/2013

Découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentation et de la forêt sur l’avant-projet de loi d’avenir agricole. En effet, après la consultation du Comité national d’orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D’après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Ce principe nouveau du découplage, va à l’encontre de la réponse ministérielle publiée au JO le 24 septembre 2013 à la page 10010 et dans laquelle le ministre de l’agriculture suivait les recommandations du rapport réalisé par la mission de l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. En effet, le ministre écrivait dans sa réponse que « s’agissant d’un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la mission considère qu’il ne s’agit pas d’un levier adéquat. Il lui apparaît beaucoup plus approprié de mettre en œuvre de manière coordonnée l’ensemble des mesures du plan éco-antibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable contrat d’objectifs ». Aussi, face à ce qui s’apparente à un réel revirement, il souhaite connaître les intentions véritables du Gouvernement à ce sujet.