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Question écrite 06/11/2013

Incitation au stationnement gratuit pour les véhicules écologiques

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, sur la transition énergétique des transports en France. Après avoir reçu la synthèse du débat national sur la transition énergétique, puis installé le Conseil National de la Transition Energétique le 11 septembre dernier, il apparaît urgent de donner une direction claire à l’industrie automobile et énergétique française.

L’avis du Conseil Economique Social et Environnemental de juillet 2013 sur « la transition énergétique des transports » indique qu'« il est essentiel d’agir sur l’automobile,  dont le parc se renouvelle plus rapidement ». Le CESE invite les pouvoirs publics à « redéfinir le mix énergétique dans les transports », tout en poursuivant « l’aide incitative des systèmes de bonus vers les véhicules les moins polluants. »

Alors que nombre de nos concitoyens s’interrogent sur un potentiel rééquilibrage de la fiscalité entre le gasoil et l’essence, aucune communication positive du Gouvernement n’a été organisée autour des énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85, pourtant aidées  fiscalement par le biais de la TIPP.  

En effet, toutes participent à un rééquilibrage de notre balance commerciale énergétique, à une meilleure qualité de l’air, et à la possibilité pour nos concitoyens les plus modestes d’accéder dès aujourd’hui à des véhicules plus respectueux de l’environnement et de notre santé.

En ce sens, les villes de Bordeaux (33), Alès (30), Puteaux (92), Orléans (45), Creil (60), Avignon (84), Tassin la Demi Lune (69), Chamalières (63) et Angoulême (16) ont mis en place le disque vert, qui offre 1h30 de stationnement gratuit aux véhicules GPL, GNV, électriques, hybrides, flexfuel E85, <3 mètres émettant moins de 120g/km de CO2 ou aux véhicules utilisés en autopartage dûment identifiés.

La majorité de ces villes se sont par ailleurs mises en réseau afin que leur support devienne valable dans chacune des collectivités partenaires.

Afin de donner une lisibilité nationale à cette démarche incitative, une intégration de ce dispositif au sein de l’article 2213-2 du Code des Collectivités Territoriales dans le cadre du Projet de Loi de Programmation sur la Transition Energétique semble tout indiquée.

Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.