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Question écrite 13/11/2013

Concurrence déloyale dont souffrent les entreprises françaises du secteur du bâtiment

Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le Ministre du redressement productif sur la concurrence déloyale dont souffrent un nombre croissant d’entreprises françaises du secteur du bâtiment. Des agences d’intérim se spécialisent en effet depuis quelques années dans l’introduction de main d’œuvre étrangère, en exploitant la législation européenne en matière de prestations de service internationales. Etant donné que la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1669 prévoit le maintien d’une concurrence loyale dans les pays commanditaires, il aimerait savoir quelle stratégie compte élaborer le Gouvernement afin de mettre un terme à ce dumping social.