imprimer cette page

Question écrite 26/11/2013

Délivrance des produits d'entretien des lentilles de contact

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre l’Economie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de l’article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et opticiens sur les produits d’entretien des lentilles de contact. L’article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. Cet article avait déjà été rejeté au moment de son examen, en première lecture à l’Assemblée Nationale par la commission des affaires économiques au motif de risques pour la santé publique. Les produits d’entretien des lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles de contact, se doivent d’être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n’étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d’être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d’une mauvaise combinaison. En ce sens, l’argument d’une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d’induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d’une telle libéralisation. En outre, cette disposition n’a fait l’objet à ce jour d’aucune étude d’impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique avec 12 000 magasins d’optique en France. Il souhaite connaître sa position sur cette disposition et lui demande d’appliquer le plus élémentaire principe de précaution.