imprimer cette page

Question écrite 26/11/2013

Commission chargée de la future Loi de programmation énergétique

 Monsieur Stéphane DEMILLY interroge Monsieur le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur la récente décision de confier au Conseil National pour la Transition Ecologique (CNTE) le soin de préparer un avis sur la future loi relative à la transition énergétique. On peut en effet s’interroger sur la représentativité du CNTE sur un tel sujet. La composition du CNTE, de fait, est totalement déséquilibrée avec d’un côté, une surreprésentation des ONG – dont la représentativité, pour certaines, telle la fondation Surfrider, est pour le moins fantaisiste ! - et de l’autre côté, une sous-représentation critique des organisations professionnelles représentatives des forces vives de l’économie. A l’heure où le Gouvernement souligne sa volonté de changer la société au travers de la transition énergétique, il est dommageable que le CNTE ne soit pas le reflet équilibré de toutes les parties prenantes. L’écologie reste l’affaire de tous les acteurs de l’économie et reconnaissons que, dans ce domaine, c’est bien grâce aux entreprises françaises que notre pays figure parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre en Europe et dans le monde. L’initiative prise, sans concertation préalable, de créer ainsi une nouvelle commission chargée de co-construire la loi de programmation énergétique est un mauvais signal envoyé par le Gouvernement. Il lui demande donc de lui indiquer s’il compte rééquilibrer la composition du CNTE.