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Question écrite 26/11/2013

Gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules

Stéphane DEMILLY attire l'attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la procédure actuellement en vigueur dans la gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules. En effet, les victimes sont tenues de déposer plainte auprès de la gendarmerie et de transmettre un dossier aux services des contraventions de Rennes. Dans un second temps il est demandé de finaliser ce même dossier pour arrêter la procédure. Il serait pourtant facile d’éviter ces procédures en demandant aux forces de l’ordre de vérifier systématiquement la correspondance des plaques d’immatriculation au véhicule sur lequel elles sont apposées avant de verbaliser. Il semblerait qu'un simple recoupement des fichiers cartes grises et des plaques minéralogiques permettraient de simplifier les procédures, en temps et en moyens mis en œuvre, en faveur des victimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la nécessaire sécurisation du système d'immatriculation des véhicules, pour simplifier la gestion des usurpations des plaques minéralogiques.