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Question écrite 05/12/2013

Projet de suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

 Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de M. le ministre  délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l’actuel article 5 du projet de loi de finances pour 2014, qui prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Sur le fond, cette mesure est profondément injuste et s’apparente à une nouvelle hausse d’impôts déguisée. Sur la forme par ailleurs, certains salariés devront faire face à des difficultés comptables. En effet, ce dispositif  devant s’appliquer sur l’imposition des revenus 2013, et la loi n’étant applicable  qu’au 1er janvier 2014, soit après l’édition des fiches de paye de décembre, le cumul au 31 décembre 2013 des revenus imposables indiqué sur la fiche de paye sera de fait erroné. De son côté, la déclaration de revenus effectuée par l’employeur au 31 janvier 2014 tiendra, quant à elle, compte de cette réintégration. Ainsi, chaque salarié devra effectuer par ses propres moyens le calcul de majoration de ses revenus imposables pour l’année 2013, correspondant à la part prise en charge par employeur et en la multipliant par le nombre de mois salariés durant l’année 2013 ! Il demande en conséquence s’il entend revenir sur cette mesure aussi aberrante sur le fond que sur la forme.