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Question écrite 05/12/2013

Application du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d’impôt sur les bénéfices

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la question de l’application du dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité  et l’emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d’impôt sur les bénéfices, en particulier aux CUMA (coopératives d’utilisation de matériels agricoles). En effet, cette mesure devait s’appliquer, non seulement aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d’impôt, sur les bénéfices, sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que l’avis de la Commission européenne ait été plutôt négatif auprès des ministères de l’économie et des finances et de l’agriculture. Les coopératives, fortement mobilisées en faveur du développement de l’emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d’impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C’est pourquoi il lui demande de faire cesser cette distorsion de traitement soit en rendant applicable le CICE aux coopératives, soit en mettant en place un dispositif applicable à l’ensemble des entreprises, y compris aux coopératives exonérées d’impôt sur les bénéfices.