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Question écrite 05/12/2013

Difficultés rencontrées par les entreprises de transport en raison de l’allongement des délais de délivrance des permis de conduire

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport en raison de l’allongement des délais de délivrance des permis de conduire. Avec des délais allant jusqu’à 6 semaines dans certains préfectures, les permis de conduire des conducteurs peuvent en effet arriver à échéance avant leur renouvellement. Ces derniers ne peuvent alors plus conduire, même après un avis médical favorable. Ces délais perturbent profondément l’organisation des entreprises, qui doivent gérer des salariés en attente de leur permis de conduire, et dont les contrats de travail doivent être suspendus pendant cette période. En outre, certaines préfectures déclarent aux conducteurs qu’ils sont autorisés à conduire avec leur seul certificat médical, dans l’attente de la délivrance de leur nouveau permis, ce qui va à l’encontre de la circulaire du 03 août 2012. Ces interprétations divergentes sont source d’insécurité juridique. La question de l’allongement des délais de délivrance des permis concerne également les conducteurs issus d’une formation professionnelle. En effet, la réforme du permis de conduire de 2012 a entrainé la disparition des attestations provisoires de conduite. Dès lors, les conducteurs nouvellement issus d’une formation professionnelle, dans le cadre d’une réorientation professionnelle, ne peuvent être embauchés par les entreprises, faute d’être en possession d’un titre autorisant la conduite. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses qu’il compte apporter à ces différents problèmes.