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Question écrite 02/12/2013

Diffusion des communiqués et comptes-rendus des travaux des instances représentatives de la Fonction Militaire

Stéphane DEMILLY attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Défense sur la diffusion des communiqués et comptes-rendus des travaux des instances représentatives de la Fonction Militaire. La Loi portant statut général des militaires du 23 mars 2005, insérée au code de la Défense, reconnait comme une voix d’expression le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) et les différents Conseils de Fonction Militaire d’armées et de services (CFM). Ces instances de concertation s’expriment, conformément à la législation, sur la condition militaire, l’organisation er l’exercice du métier de militaire. Il apparait nécessaire que la représentation nationale puisse être informée des différents avis et questionnements de ces instances afin que les parlementaires puissent apporter une juste reconnaissance envers la fonction militaire. Il lui demande donc s’il serait envisageable que la représentation nationale ainsi que les membres de la Commission de la Défense Nationale puissent être destinataires des avis et comptes-rendus du CSFM et des différents CFM.