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Question écrite 09/12/2013

Préparation du décret qui doit modifier le fonctionnement des Centres Ressources Autisme (CRA)

 Stéphane DEMILLY attire l’attention de Mme la Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la préparation du décret qui doit modifier le fonctionnement des Centres Ressources Autisme (CRA). En effet, la rédaction de ce décret se fait avec les seules administrations centrales et l’ANCRA. Les associations d’usagers comme Autisme France n’ont jamais été consultées. Cette façon de procéder pour le moins choquante est contraire aux engagements qu’elle avait pris envers les associations d’usagers, qui sont particulièrement attachées à trois modifications des CRA : autonomie par rapport au CHU / CHS, évaluation de leur qualité, transformation de la gouvernance. Il lui demande donc de lui confirmer que la rédaction de ce décret ne se fera pas sans les associations d’usagers et qu’elle intégrera leurs demandes.