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Question écrite 10/12/2013

Révision des valeurs locatives cadastrales

 Monsieur Stéphane DEMILLY interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’incontournable révision des valeurs locatives cadastrales. Le calcul de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation repose sur la valeur locative cadastrale qui a été établie en 1970 pour le bâti. Si un savant calcul de l’administration fiscale reposant sur de nombreux indices macroéconomiques permet bien d’appliquer chaque année un taux de révision, l’évaluation se fait toujours à partir de ces références anciennes. Depuis, la situation géographique comme les standards de confort ou les équipements des habitations, autant de données prises en compte dans le calcul de cette valeur locative cadastrale, ont considérablement évolué. Ceci engendre des situations d’inégalité. Il apparaît indispensable de procéder à une réactualisation complète des bases d’imposition de la fiscalité locale. Face à ce système d’imposition qui ne reflète plus la réalité du marché, il lui demande les intentions du Gouvernement.