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Question écrite 13/12/2013

Situation inégale au regard de la réduction d’impôt entre les retraités utilisant les services d’emploi d’un salarié à domicile

Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation inégale au regard de la réduction d’impôt entre les retraités utilisant les services d’emploi d’un salarié à domicile (heures de ménage, portage de repas, jardinage, petits travaux, petits bricolages, informatique…). De nombreux retraités, pour des raisons évidentes, emploient des personnels pour quelques heures de ménage par semaine, que ce soit par le biais des chèques emploi service ou de services agrées par le département, CCAS, associations. En GIR 5 et 6 ces heures de ménage sont toujours facturées avec une participation minimale de 10% ou plus : coût entre 2 et 5 euros de l’heure, ce qui fait qu’à la fin de l’année, les retraités qui emploient ces personnes peuvent débourser une somme relativement conséquente malgré leurs faibles retraites. Ceux payant des impôts peuvent récupérer 50% de leurs dépenses de ménage sous forme de réduction fiscale. Autrement dit, une personne payant jusqu’à 1 000 euros d’impôt et qui emploie une femme de ménage à hauteur de 2 000 euros par an, pourra récupérer 1 000 euros et ne paiera donc aucun impôt. En revanche, pour ceux bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et tous ceux qui ne paient pas d’impôt, ils ne pourront rien récupérer pour le même type de prestation, ni pour le portage des repas, ni pour le bricolage, informatique, jardinage…Devant cette inégalité de droit des retraités, il lui demande si des solutions sont envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier d’une mesure leur permettant de récupérer une partie de leurs dépenses engagées dans ce type de service d’emploi d’un salarié à domicile.