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Question écrite 18/12/2013

Inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, ils considèrent que le texte instaure une véritable discrimination vis-à-vis de leur profession, permettant aux réseaux de soins de refuser tout opticien postulant quand bien même il répondrait à tous les critères : sont concernés aussi bien des opticiens nouvellement installés, notamment dans les zones rurales, mais également tout opticien n’appartenant pas au réseau et souhaitant l’intégrer afin d’offrir à sa clientèle la dispense d’avance des frais. Cette discrimination peut, selon ces derniers, être d’autant plus drastique que, dans la zone de chalandise, les assurés sont affiliés à un contrat groupe de l’entreprise qui est localement le premier employeur. Ils considèrent que cette position dominante des complémentaires de santé sera accentuée par la généralisation de la couverture santé obligatoire qui conduira à l’augmentation du nombre de contrats collectifs. Enfin, ils déplorent le fait qu’un assuré insatisfait de sa complémentaire n’aura pas la possibilité de pouvoir la mettre en concurrence. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les préoccupations des opticiens.