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Question écrite 18/12/2013

Revendications du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d’avenir agricole

Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les revendications du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d’avenir agricole. Outre l’opposition du SNPCC quant à l’application de l’augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons, le Syndicat avance les propositions suivantes : l’abaissement du seuil de déclaration d’activité d’élevage dès la première portée, l’obligation du certificat de capacité dès la première portée, l’attribution d’un n° SIRET dès la première portée, la déclaration fiscale dès la première portée, les charges sociales dès la première portée, l’obligation d’indiquer le n° SIRET  sur tout support proposant à la vente chiots et chatons, que l’ICAD devienne un outil de traçabilité, et enfin la création d’un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français. Compte tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur leurs propositions.