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Question écrite 17/01/2014

Retraite anticipée des travailleurs handicapés et plus particulièrement sur la suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Stéphane DEMILLY attire l'attention de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la retraite anticipée des travailleurs handicapés et plus particulièrement sur la suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) contenu dans l’article 23 du Projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ». Actuellement, les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès 55 ans, sous conditions de durée d'assurance, s'ils justifient d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou s'ils ont obtenu la RQTH. Les travailleurs handicapés disposent donc de deux voies d'accès à la retraite anticipée, l'une qui est liée au taux d'incapacité permanente et l'autre relative à la RQTH. Si le projet de loi prévoit judicieusement de diminuer le taux d'incapacité permanente à 50 % au lieu de 80 % actuellement, il projette au contraire de supprimer la RQTH, ce qui revient à supprimer une voie d'accès. Ainsi, une personne handicapée bénéficiaire d'une RQTH avec un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 % ne pourrait plus liquider sa pension à taux plein à partir de 55 ans. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.