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Question écrite 14/01/2014

Application du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail qui interdit au moment de la cueillette, l’utilisation d’escabeau, de marchepied ou d’échelle

Stéphane DEMILLY attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’application du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail. Entre les années 2000 et 2010, le nombre d’exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30%, soit une disparition d’un cinquième des vergers du pays. Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. C’est une filière essentielle de notre agriculture française. Ce décret interdit au moment de la cueillette, l’utilisation d’escabeau, de marchepied ou d’échelle. Afin de se conformer à la législation, il faudrait utiliser des plateformes élévatrices pour cueillir les pommes produites. Cette législation, pensée en particulier pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l’élevage, se trouve être particulièrement inadaptée aux filières pommes et poires, eu égard à la nécessité d’efficacité économique dans un contexte de concurrence internationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer cette législation dans le cadre du plan de simplification gouvernemental.