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Question écrite 15/01/2014

Mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %.

Stéphane DEMILLY attire l'attention de Madame la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une mesure contenue dans l'article 27 du PLFR, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à près de 55 %. Cette hausse va mécaniquement diminuer de 25 % en moyenne la part du barème affectée aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations professionnelles et technologiques. Cette décision aura de graves conséquences budgétaires pour ces établissements dont la qualité est par ailleurs reconnue en matière d'insertion professionnelle des jeunes sur le marché de l’emploi. Une sanctuarisation du montant de cette taxe d'apprentissage reversée à ces établissements serait un signal fort de soutien à l'apprentissage et aux formations à dimension internationales, instruments reconnus contre le chômage des jeunes sur le long terme. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de la formation professionnelle et technologiques dispensée par les lycées.