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Proposition de loi 26/02/2014

Stéphane Demilly cosigne une proposition de loi visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

Proposition de Loi visant à instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

Présentée par Thierry BENOIT

 

 

Les agriculteurs français doivent faire face à de très nombreux contrôles au sein de leurs exploitations.            Ceux-ci concernent aussi bien l’état sanitaire de leurs exploitations, l’impact environnemental de leurs activités, le traitement et la santé de leurs élevages, que l’utilisation de produits chimiques.

Les différentes réglementations européennes nous imposent de mettre régulièrement à jour la législation française pour prendre en compte les nouvelles exigences sociales, environnementales et sanitaires de l’Union européenne.

Aujourd’hui, nos agriculteurs perçoivent ces contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l’agriculture lors de certains contrôles.

Outre la multiplication des organismes de contrôle et de contraintes administratives auxquels doivent faire face les agriculteurs, la réglementation est très peu complaisante avec nos agriculteurs. En effet seul un délai d’information par voie postale de 48 heures avant le contrôle est actuellement prescrit et elle n’exclut en aucun cas les contrôles inopinés.

 

Nos agriculteurs sont de véritables professionnels auxquels il convient de faire davantage confiance, notamment en leurs laissant un délai raisonnable pour se préparer aux différents contrôles administratifs, techniques et économiques, et ainsi leur permettre de mettre plus sereinement à disposition les bâtiments, outils de production, élevages, registres et autres documents administratifs.

 

Cette proposition de loi prévoit ainsi la mise en place d’un délai d’un mois pour que les différentes agences de l’Etat tiennent informer les agriculteurs par voie postale de chaque contrôle.

Aussi elle prévoit de modifier le Code Rural et de la pêche maritime ainsi que le Code de l’Environnement pour y inclure l’information préalable des agriculteurs sur chaque contrôle.

 

 

 

Exposé des motifs

 

Article 1 :

Compléter le 1° de l’article L.201-4 du Code rural et de la pêche maritime par l’alinéa suivant :

« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent sont informées par courrier recommandé au minimum un mois avant la date à laquelle les contrôles pourraient être mis en place. »

 

Article 2 :

Après l’article L.201-13 est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Article L.201-14 :

Les personnes mentionnées aux articles L.201-7 et L.201-8 sont informées des contrôles prévus à l’article L.201-13 par courrier recommandé au minimum un mois avant la date effective de ces contrôles. »

 

Article 3 :

Après l’article L.203-11 du même code est inséré un nouvel article rédigé comme suit :

« Article L.203-12 :

Les personnes mentionnées à l’article L.241-1 agréées par l’autorité administrative pour participer aux missions énoncées à l’article L.203-8, préviennent les professionnels de leurs contrôles par courrier recommandé, au minimum un mois avant leurs exécutions. »

 

Article 4 :

A l’article L.205-5 du même code est inséré un IV ainsi rédigé :

«IV – Les propriétaires, détenteurs ou responsables des lieux mentionnés au II sont informés  des contrôles par courrier recommandé au moins un mois avant leur date de mise en œuvre. »

 

Article 5 :

Après l’article L.212-14 du même code est inséré un article L .212-15 ainsi rédigé :

« Les propriétaires de lieux et véhicules cités à l’article L.212-14 sont informés des contrôles prévus à l’article L.212-13 par courrier recommandé au moins un mois avant leur exécution. »

Article 6 :

A la fin de l’article L.214-13 est inséré un IV rédigé comme suit :

«  IV – Les propriétaires ou détenteurs de locaux, installations et véhicules professionnels mentionnés au 1 et 2 du I du présent article sont informés des contrôles prévus au I par courrier recommandé au minimum un mois avant la date de ces contrôles. »

 

Article 7 :

A l’article L.221-8 du même code est inséré un IV ainsi rédigé :

«IV – Les propriétaires ou détenteurs de locaux, installations et de véhicules professionnels où se trouvent des animaux sont informés des contrôles prévus à l’article L.221-5 ainsi qu’au I du présent article, par courrier recommandé au minimum un mois avant la date de ces contrôles. »

 

Article 8 :

A l’article L.231-1 du même code est inséré un III ainsi rédigé :

«III – Les exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale mentionnés au I du présent article sont informés des contrôles prévus au II, au minimum un mois avant par courrier recommandé. »

 

Article 9 :

Le 6° de l’article L.234-3 du même code est complété par la phrase suivante :

« Les responsables des élevages et établissements sont informés de ces contrôles par courrier recommandé au moins un mois avant la date de ces contrôles. »

 

Article 10 :

A l’article L.250-5 du même code est inséré un VI ainsi rédigé :

«VI – Les propriétaires ou détenteurs des locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel cités au I du présent article sont informés par courrier recommandé au minimum un mois avant la date des contrôles prévus à l’article L.250-2. »

 

 

 

Article 11 :

Après le I de l’article L.251-14 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article L.251-12 sont informés par courrier recommandé au minimum un mois avant l’intervention des contrôles sanitaires prévus au I de l’article L.251-12. »

 

Article 12 :

A la section 1 du chapitre VII du titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L.257-9-1 ainsi rédigé :

« Art L.257-9-1 :

Les exploitants mentionnés à l’art L.257-1 sont informés de chaque contrôle prévu à l’art L.257-9 au minimum un mois avant par courrier recommandé. »

 

Article 13 :

A la fin de l’article L.331-1 du même code est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

« Les responsables d’exploitations agricoles sont informés de ces contrôles au minimum un mois avant par courrier recommandé. »

 

Article 14 :

A l’article L.661-11 du même code est inséré un III. ainsi rédigé :

« III – Les professionnels cités à l’art L.661-9 sont informés des contrôles prévus au I par courrier recommandé au minimum un mois avant l’intervention des contrôles prévus à l’article L.170-1. »

 

Article 15 :

A l’article L.171-1 du code de l’Environnement est  inséré un III. ainsi rédigé :

« III – Les professionnels de l’agriculture doivent être informés par courrier recommandé au minimum un mois avant l’intervention des contrôles prévus à l’article L.170-1. »

 

 

 

 

Article 16 :

A l’article L.521-11-1 du même code est inséré un IV. ainsi rédigé :

« IV – Les professionnels de l’agriculture utilisant des substances chimiques et susceptibles de faire l’objet de contrôles prévus au présent chapitre, sont informés par courrier recommandé au minimum un mois avant la date de ces contrôles. »

 

Article 17 :

Après le II de l’article L.557-47 du même code est inséré un III. ainsi rédigé :

« III – Les contrôles prévus à l’article L.557-46 sont mentionnés aux professionnels du secteur agricole par courrier recommandé au minimum un mois avant leurs dates. »