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Question écrite 28/02/2014

Lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages dites CITES

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie sur la lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages dites CITES. Les Parties à la CITES (Convention des Nations Unies sur le commerce international des espèces menacées) ont déjà accepté d’enquêter sur l’e-commerce d’espèces sauvages, de poursuivre les criminels et d’évaluer ou de renforcer leurs mesures nationales pour s’assurer qu’elles sont suffisantes pour lutter contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages. Cependant, ce cadre juridique international n’a pas encore été intégré au niveau national ou européen. En effet il n’existe aucune législation spécifique pour combattre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages à l’exception de celle mise en place par la République Tchèque. La France s’est engagée à lutter contre la criminalité envers les espèces protégées en élaborant un plan d’action à cet effet le 5 décembre 2013. Elle est en mesure de suivre l’exemple de la République Tchèque en amendant l’Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.