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Question écrite 26/03/2014

Financement de la réforme des rythmes scolaires

Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. Un fond d’amorçage a été mis en place pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le Premier ministre a annoncé la reconduction de ce dispositif pour l’année scolaire 2014-2015. A cet effet, le Gouvernement  a présenté une disposition dans le projet de loi de finances pour 2014 qui permet de reconduire pour l’année scolaire 2014-2015 les aides versées aux communes en 2013-2014, soit 50 € par élève, et de verser des aides identiques à l’ensemble des communes mettant en œuvre la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015. Cependant le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures. Or l’accompagnement des élèves se fera sur plusieurs années et la suppression de cette compensation financière aurait pour conséquence  de laisser à la charge des communes une large part du poids financier de la réforme. Cette situation s’apparenterait en définitive à un transfert non financé de compétences de l’Etat aux communes, ce qui serait contraire à l’article 72-2 de la Constitution. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et savoir s’il entend mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d’être en mesure d’appliquer effectivement cette réforme.