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Question écrite 26/03/2014

Hausse de la TVA de 5,5% à 10% appliquée aux prestations des entreprises de restauration collective

Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % appliquée aux prestations des entreprises de restauration collective, en vertu de la loi de finances du 29 décembre 2013. Lorsqu’il s’agit de prestataires qui œuvrent dans le secteur médicosocial et livrent des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, cette hausse de TVA représente une explosion des dépenses de fonctionnement. Or, considérant que les budgets des structures d’accueil pour personnes handicapées sont déjà en situation très précaire, cette répercussion de la hausse de TVA les contraint inévitablement à faire des arbitrages au détriment des frais de personnel et donc de la qualité d’accueil des résidents. C’est  pourquoi, sauf à décourager les gestionnaires des établissements d’accueil pour personnes handicapées, voire à raréfier encore des lieux de vie qui sont dans notre pays notoirement insuffisants, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l’application de la hausse de TVA aux entreprises de restauration collective assurant la livraison des repas aux établissements médicosociaux.