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Question écrite 02/04/2014

Réforme de la justice commerciale

 Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le projet de loi de réforme de la justice commerciale qui est en cours de finalisation à la Chancellerie et qui sera prochainement présenté au Parlement. En effet, le projet de loi en l’état ne retranscrit pas les conclusions des travaux menés par Chancellerie qui avaient fait l’objet d’un consensus de toute l’institution. Sur certains points, il va même à l’encontre des annonces faites par le Gouvernement lors du Congrès national des Tribunaux de Commerce de novembre dernier. Parmi les différentes mesures présentées, deux d’entre elles sont inacceptables en l’état pour les 3200 juges consulaires de France : - la mise en place d’un échevinage en Cour d’Appel intégrant les Juges Consulaires dans cette juridiction, mesure qui ouvre la possibilité d’un « échevinage réciproque des Tribunaux de Commerce » ; - la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives. Outre la question du financement (les 3200 Juges Consulaires étant des chefs d’entreprise élus par leurs pairs qui mettent bénévolement leur expertise au service de la justice économique), un échevinage aurait pour conséquence d’impacter lourdement les services aux entreprises et le fonctionnement de la justice commerciale, alors que son rendement est la preuve de sa qualité (prés d’un million de décisions par an dont le taux d’appel n’est que de 13 % et celui d’information de 5 %). D’autre part, la mesure sur la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives aurait notamment des répercussions sur le fonctionnement de la justice commerciale, sa proximité et son efficacité, appréciés par les justiciables. Il souhaite donc connaître les réponses qu’elle compte apporter aux inquiétudes des juges consulaires.